PLAYMOBIL® France Conditions générales de vente

  • Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes. Ces conditions régissent les ventes des produits PLAYMOBIL présentés sur ce site et commercialisés par la société PLAYMOBIL France dans le cadre du service de vente à distance réservé aux particuliers. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition figurant dans tout autre document. Elles sont applicables en France métropolitaine (y compris en Corse et à Monaco).
  • PLAYMOBIL France se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site PLAYMOBIL France. Les produits commandés sur le site www.playmobil.com sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.
  1. Commande et validité du contrat

    • Le contrat prend effet à partir du moment où votre commande est expressément confirmée par nos soins si vous choisissez un paiement via Paypal (voir Article 6- Paiement et sécurisation). Il prend effet à partir du moment où la marchandise commandée est expédiée si vous choisissez un paiement par carte bancaire. S'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, PLAYMOBIL France se réserve le droit de bloquer votre commande. Vous pourrez alors contacter le service consommateurs de PLAYMOBIL France pour résoudre le litige concerné et faire débloquer votre nouvelle commande.
  2. Prix de vente

    • Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en Euros. PLAYMOBIL France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix et tarifs lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, PLAYMOBIL France vous contactera pour vous avertir de l'erreur effectuée par ses services et vous rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, vous serez libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.
  3. Disponibilité

    • Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un article, nous nous réservons le droit de ne pas assurer la livraison de votre commande et nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais. Cependant, si un produit venait à être retiré pour une quelconque raison par la production, PLAYMOBIL France retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite en votre faveur.
  4. Livraison - Transport

    1. Livraison

      Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à votre charge. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse que vous avez indiquée lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est pourquoi PLAYMOBIL France vous conseille de vous assurer de l'exactitude des informations que vous avez pu fournir pour la livraison de votre commande.

      La livraison se fait en France métropolitaine exclusivement (dont Corse et Monaco). La participation forfaitaire correspondante est de 6.90 Euros.

        Exception faite des commandes de pièces détachées pour lesquelles la participation forfaitaire est la suivante (France métropolitaine exclusivement (dont Corse et Monaco):
      • Commande inférieure à 1.50 € : participation forfaitaire = 1.50 €
      • Commande de 1.51€ à 5€ : participation forfaitaire = 2.30 €
      • Commande de 5.01€ à 25€ : participation forfaitaire = 3.10 €
      • Commande de 25.01€ : participation forfaitaire = 5.20 €
      • Commande >50.01€ : participation forfaitaire = 6.90 €

      La livraison se fait par un prestataire spécialisé dans le transport. Attention : le transporteur n'est pas en mesure de livrer sur une boîte postale. Le délai moyen habituel de livraison en France métropolitaine est de 4 jours ouvrés à réception de la commande. Pour les commandes de pièces détachées, le délai de livraison est de deux à trois semaines. Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la livraison à l'adresse que vous avez indiquée, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Il vous appartient de coordonner une nouvelle livraison avec le prestataire - aux coordonnées laissées dans votre boîte aux lettres - et ce dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai, votre colis sera réexpédié à PLAYMOBIL France. Si vous avez saisi une adresse incorrecte lors de votre Commande, le prestataire spécialisé dans le transport sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à PLAYMOBIL France. Dans ces 2 cas : Si vous décidez de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à votre charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Consommateurs.

    2. Transport

      Vous devenez responsable des produits dès leur réception. Il est important de vérifier vos colis en présence du livreur.

  5. Réserve de propriété

    • PLAYMOBIL France reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement intégral.
  6. Paiement et sécurisation

      Vous pouvez régler vos achats sur internet:
    1. par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express).

      Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables sur internet : SSL (Secure Socket Layers), pour protéger et crypter le plus efficacement possible toutes vos informations personnelles. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

    2. ou par Paypal.

      Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement dirigé vers votre compte Paypal. Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur le site www.playmobil.com. Attention, veuillez noter que le débit via Paypal est effectué dès confirmation de votre commande par nos soins.

    3. ou par carte cadeau en ligne (voir article 6.1)
    4. Les cartes cadeaux en ligne

      • Utilisation des cartes cadeaux en ligne

        Les cartes cadeaux achetées dans la Boutique en ligne PLAYMOBIL®sont valables pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir de leur date d'achat dans la Boutique en ligne de PLAYMOBIL® France. Si à la date d'expiration, le bénéficiaire de la carte n'a pas dépensé la totalité de sa valeur nominale, le montant sera perdu. Les Cartes s’utilisent en une ou plusieurs fois. Les cartes cadeaux, achetées dans la Boutique en ligne PLAYMOBIL® France, sont exclusivement utilisables pour l’achat d’articles disponibles dans la Boutique en ligne de PLAYMOBIL® France. Les cartes cadeaux sont valables uniquement dans le pays où elles ont été achetées.

        Ces cartes ne sont valables ni dans les magasins ou sites revendeurs, ni au PLAYMOBIL FunPark.

        Le paiement des cartes cadeaux est sécurisé (par carte bancaire ou par PayPal) grâce au formulaire proposé lors de l’achat d’une carte cadeau.

        Si le montant total de votre commande excède le montant de votre carte cadeau, vous pouvez payer la différence en choisissant l’un des paiements sécurisés proposés.

        Pour régler une commande, vous pouvez utiliser plusieurs cartes cadeaux. Une carte cadeau peut être utilisée dans différentes commandes s’il reste du crédit. Vous pouvez aussi offrir une carte cadeau à la personne de votre choix.

        Les cartes cadeaux sont envoyées par Email 24 heure après leur commande. L’acheteur peut la visualiser ou l’imprimer en cliquant sur le lien intégré dans cet Email. Vous pouvez vérifier le solde de votre carte cadeau dans la Boutique en ligne PLAYMOBIL® en tapant le code correspondant.

        Aucune taxe n’est appliquée à l’achat d’une carte cadeau. La taxe s’applique aux articles lors de l’achat.

      • Général

        Les conditions générales de ventes et les informations légales sont appliquées lors de l’achat ou l’utilisation d’une carte cadeau du site Playmobil correspondant.
        L’achat d’une carte cadeau n’est valide que si tout le formulaire proposé est entièrement rempli, y compris la rubrique – Méthode de paiement. Une fois la commande validée, les informations ne peuvent être changées.
        Des informations concernant le montant résiduel de votre carte cadeau sont disponibles sur votre compte.

      • Restrictions

        Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées pour acheter d’autres cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont uniquement valables dans la Boutique en ligne PLAYMOBIL propre à chaque pays. Les cartes cadeaux ou le solde des cartes cadeaux ne peuvent être payés en liquide, rechargés, utilisés pour rembourser une dette et le montant de carte cadeau ne peut être transféré à un autre client de la Boutique en ligne PLAYMOBIL. La valeur d’une carte cadeau est comprise entre 5€ et 300€

      • Responsabilité et perte

        Playmobil France n’est pas tenu responsable des erreurs de frappe dans l’adresse e-mail du bénéficiaire dans le formulaire d’achat des cartes cadeaux. De plus, Playmobil France n’est pas tenu responsable en cas de perte, de vol, d’abus ou de délai d’envoi (par exemple causé par des problèmes techniques) des cartes cadeaux.

      • Fraude

        En cas de fraude, tromperie ou d’utilisation illégale de la carte cadeau PLAYMOBIL®, Playmobil France se réserve le droit de clôturer le compte client et / ou demander un paiement alternatif. L’accès ou le remboursement de la carte cadeau concernée ne peut être légalement réclamé.

  7. Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre commande.

    Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-21-2, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par Mail (contacts@playmobil.fr), fax (01 57 67 09 37) ou courrier (voir Adresse Article 9). Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

    A l’attention de PLAYMOBIL France- 12 rue des Pyrénées – ZAC du Bois Chaland – 91029 LISSES. Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

    ………………
    ………………
    ………………

    (*) Rayer la mention inutile

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre demande écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    Afin de faciliter la gestion de votre demande de rétractation et pour un meilleur service, nous vous demandons de contacter notre service consommateurs (voir coordonnées article 9).

  8. Effets de la rétractation et procédure de retour

    Pour exercer votre droit de retour, vous devez impérativement contacter au préalable le Service Consommateurs en indiquant le motif de ce retour et les références concernées.

    En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous n’avez pas encore reçu les produits, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

    En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous avez reçu les produits, il vous suffira de refuser la marchandise lorsqu’elle vous sera livrée. Dans le cas où vous avez déjà reçu les produits, vous devez organiser l'expédition de votre commande par le prestataire de votre choix, à l'adresse figurant à la fin de cet article.

    Le prix du ou des produits commandés et retournés vous sera remboursé y compris votre participation forfaitaire aux frais d'envoi de 6.90€ (montant des frais de port pour une commande d’un montant inférieur à 50€). Les frais de port pour la réexpédition de la marchandise à notre attention vous seront également remboursés : il vous suffit pour cela de joindre à votre envoi un justificatif des frais de réexpédition qui vous ont été occasionnés.

    Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception par nos soins des articles retournés et sous réserve de leur bon état. Le ou les produits doivent impérativement être retournés à PLAYMOBIL France dans un état propre à la revente c'est-à-dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
    dans son état exact d'origine à l'intérieur de son emballage qui doit être intact avec tous les accessoires qui y étaient joints en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation avec sa notice. Les articles incomplets, abîmés, salis ou détériorés par le client ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour. Le ou les produits doivent être retournés à l'adresse suivante:

    PLAYMOBIL France
    service de ventes à distance:
    12 rue des Pyrénées
    ZAC du bois Chaland
    CS 80338
    91029 LISSES CEDEX
  9. Service consommateurs

    Nous sommes à votre disposition pour toute réclamation, information ou question :

    Adresse:

    PLAYMOBIL France
    service de ventes à distance Playmobil
    12 rue des Pyrénées
    ZAC du bois Chaland
    CS 80338
    91029 LISSES CEDEX

    Par tel :
    01 69 11 27 30

    Par fax :
    01 57 67 09 37
  10. Garanties

    1. Vous devez vérifier les produits lors de la livraison
      Si les produits livrés : qualité, quantités et conformité des marchandises, ne correspondent pas à votre commande, nous vous remercions de nous renvoyer le ou les produits suivant les modalités décrites aux paragraphes 7 et 8 des présentes conditions.

      Si les marchandises livrées présentent un défaut dont nous sommes responsables, nous nous engageons à remplacer les pièces défectueuses.

    2. Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages stipulés ou, à défaut, pour ceux envisagés dans les notices d'explication fournies avec les produits PLAYMOBIL. En cas d'utilisation contraire ou de mauvaise utilisation, aucune garantie ne sera due par PLAYMOBIL France. PLAYMOBIL France ne pourra être tenue responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués.

    3. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

  11. Produits

    • Animés par le souci permanent de vous proposer la plus grande précision dans les détails de nos personnages et de leurs accessoires, nous nous réservons le droit d'actualiser nos produits ou d'en modifier le contenu afin de vous apporter toujours la meilleure qualité. Précisions sur les articles soumis à une contribution environnementale (articles marqués d'un (1) dans le catalogue d'accessoires complémentaires et sur le site internet) : ne jetez pas ces produits dans votre poubelle de déchets ménagers. Il existe des systèmes de reprise pour le recyclage de ces produits. Nous sommes à votre disposition, si vous souhaitez nous faire reprendre un produit lors de l'achat d'un nouveau.
  12. Responsabilité

    • Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu'aux normes européennes et françaises de sécurité. PLAYMOBIL France ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.playmobil.com. PLAYMOBIL France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. De même, PLAYMOBIL France n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau internet.
  13. Propriété intellectuelle

    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.playmobil.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de PLAYMOBIL France. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue PLAYMOBIL est strictement interdite.

  14. Informations nominatives

    Pour permettre le traitement et l’exécution de votre commande, nous transmettons les informations utiles vous concernant à nos partenaires agrées (banques, entreprises chargées de la livraison, par exemple).

    Nous nous engageons à ne pas publier ou vendre, de quelque manière que ce soit, les données que vous nous fournissez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par les services internes de PLAYMOBIL France que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres produits réservées aux clients de PLAYMOBIL. Les informations bancaires du client (n° de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers et elles ne seront jamais conservées dans la base de données de PLAYMOBIL France.

    Conformément à la loi «Informatique et Liberté», le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, loi du 6 Janvier 1978).Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service consommateur de Playmobil France par Mail (contacts@playmobil.fr), fax (01 57 67 09 37) ou courrier (voir Adresse Article 9).

  15. Protection des données

    Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données informatiques sous la rubrique « Confidentialité de l’information » que vous trouverez en bas de la page d’accueil de notre site.

  16. Droit applicable

    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de difficultés dans l'application de ce contrat, nous vous remercions de vous adresser directement à PLAYMOBIL France, service de vente à distance, afin de trouver ensemble les solutions les plus appropriées. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

    Médiation des litiges de la consommation :
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par PLAYMOBIL France.

    Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

      Ce dispositif de médiation peut être joint par :
    • voie électronique : www.medicys.fr ;
    • ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
    PLAYMOBIL FRANCE
    12 rue des Pyrénées
    ZAC du bois Chaland
    CS 80338
    91029 LISSES CEDEX
    Tel : 01 69 11 27 30
    capital social : 4 000 000 €
    numéro d'identification au RCS : B 324 896 091
    numéro d'identification à la TVA : FR 81 324 896 091
  17. Plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

    Conformément à la norme Nr. 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

    Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :
    http://ec.europa.eu/consumers/odr/